Quelles sont les aides que l’état peut vous proposer pour l’achat de votre bien ?

Les aides que l'état peut proposer pour l'achat d'un bien sont les aides des collectivités territoriales (aides proposées par les régions, départements et communes) qui proposent par exemple le Prêt Paris Logement (pour les Parisiens, afin qu'ils aient un crédit sans intérêts) ou le Chèque Premier Logement à Marseille (aide les familles et les jeunes dans leur premier achat.). Les aides pour la rénovation pour, par exemple, adapter le logement pour les personnes à mobilité réduite ou des subventions pour bénéficier d'un meilleur confort thermique.

La plupart des aides des collectivités locales sont accessibles sous conditions. Généralement, les critères d’éligibilité imposent l’achat d’une résidence principale et le respect d’un plafond de revenus.

Le prêt immobilier conventionné est une aide pour les propriétaires d'une résidence principale qui souhaitent faire des travaux ou à ceux qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale. Il concerne le neuf, l'ancien (avec ou sans travaux) et les biens en construction.

Le PAS (prêt à l'accession sociale) aide l'accès à la propriété pour les personnes aux revenus modestes :

• - ce prêt aidé est distribué par les établissements financiers ayant passé une convention avec l’État ;
• - il permet de financer jusqu’à 100 % du projet immobilier ;
• - il est remboursable sur une durée allant de 5 à 30 ans, voire 35 ans dans certains cas ;
• - il est cumulable avec d’autres prêts aidés comme le prêt accession, le prêt d’épargne logement ou le prêt à taux zéro par exemple ;
• - son taux d’intérêt est plafonné et varie selon l’organisme de prêt et la durée du remboursement ;
• - les frais de notaire sont réduits et les taxes incluses (taxes locales et de construction, frais d’état des lieux et d’assurance).

Il peut couvrir la totalité d’un achat immobilier, mais ne peut pas financer la totalité des frais. Un apport financier sera nécessaire pour couvrir les frais de notaire, d’instruction de dossier et d’hypothèque.

Le PTZ (prêt à taux zéro) pour les primo-accédants cela leur permet de bénéficier d'aides financières et d'avantages fiscaux. C'est un prêt sans intérêt accordé en complément d'un prêt immobilier classique ou conventionnel et qui permet de financer jusqu'à 40%. Pour être éligible au PTZ il faut :

• - ne pas être propriétaire de son domicile durant les deux années précédant la demande de crédit ;
• - le PTZ doit servir à financer l’achat d’une résidence principale ;
• - ne pas dépasser la limite de plafond de ressources qui varie selon la zone géographique du bien et la composition du foyer ;

La durée de remboursement d’un PTZ est de 20 à 25 ans et comprend une période initiale (5 à 15 ans) de différé. Cela signifie que vous ne remboursez pas votre emprunt à taux zéro durant cette première phase.

Le PEL (Prêt Épargne Logement) est un compte réglementé qui vous permet de financer un premier achat immobilier (construction, achat neuf ou ancien) après quatre ans d’épargne.

Attribuées aux primo-accédants au titre d’une résidence principale, les conditions du PEL sont les suivantes :

• - demande possible de prêt à taux privilégié dès la fin de la 4e année du PEL ;
• - un PEL donne droit à un seul prêt remboursable sur une durée de 2 à 15 ans ;
• - le montant du PEL est plafonné à 92 000 euros.

Le prêt à l'accession sociale à la propriété, c'est un crédit accordé sous condition de ressource qui offre un taux d'intérêt réduit aux accédants qui font construire ou achètent une résidence principale ainsi qu’aux propriétaires qui réalisent des travaux dans le logement qu’ils occupent. Les revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Il permet de couvrir jusqu'à 100% du coût total du projet.

Le prêt fonctionnaire accordé aux fonctionnaires est une aide à l'achat immobilier pour la construction d'un logement, l'achat d'un bien neuf ou ancien avec ou sans travaux. Ce prêt est accordé en complément d’un prêt d’accession sociale ou d’un prêt conventionné. Il faut respecter certaines conditions de revenus.

Les prêts actions logement proposent des prêts immobiliers à taux privilégiés pour financer la construction ou l’achat d’une résidence principale. Il s’agit d’un financement aidé par l’employeur accessible, en principe, à tous les salariés.

Le PSLA (prêt social location-accession) est accordé aux ménages modestes qui souhaitent devenir propriétaires. C'est un prêt conventionné accessible sur les conditions de ressources qui peut couvrir jusqu'à 100% du projet.

Le prêt PSLA, aussi appelé Location Vente ou Location Achat, comporte deux phases :

• - une phase locative, durant laquelle le ménage verse un montant comprenant une part locative (loyer plafonné) et une part acquisitive (qui servira d’apport personnel) ;
• - une phase d’accession à partir du moment où le ménage lève l’option d’achat sur le logement dans les conditions prévues initialement.

Le prêt PSLA permet ainsi aux primo-accédants de bénéficier de nombreux avantages :

• - un taux de TVA à 5,5 % ;
• - une décote du prix de vente d’au moins 1 % à chaque date anniversaire du contrat de location ;
• - une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans ;
• - des frais de notaire réduits.

L'achat d'un logement social : un organisme HLM vend les logements qu’il gère à ses locataires ou à des candidats à l’accession, non-occupants. Pour devenir propriétaire d’un logement social, différentes solutions sont possibles :

• - acheter un logement social neuf, sur plan en location-accession, ou PSLA ;
• - acheter un logement HLM déjà construit.